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Titre du blog : FEDERATION PDG DE FRANCE
Auteur : pdgfrance
Date de création : 23-02-2011
 
posté le 21-03-2011 à 17:22:27

DROITS DES ENFANTS EN TERRE GABONAISE

Pour le compte de la protection des mineurs, des reformes en matière pénale sont en cours et un texte intitulé ‘Projet de loi portant répression des agressions sexuelles’ a été adopté par le Conseil interministériel et le Conseil d’Etat. Ce texte considère la situation des enfants victimes de violence sexuelle, en prévoyant une aggravation des sanctions existantes, particulièrement en matière de viol.

Le 1er avril 2010, le gouvernement a adopté le projet de loi instituant un régime judiciaire de protection des mineurs et comprenant des dispositions et des organes judiciaires autonomes concourant à l’administration de la justice pénale pour mineurs et des mesures de protection favorisant la réhabilitation de cette catégorie de personnes ainsi que leur réinsertion sociale. Afin d’assurer concrètement cette protection, le texte prévoit la séparation, en milieu carcéral, desdits mineurs avec les adultes, ainsi que des mesures alternatives de détention. Cet engagement répond, sans contredit, à l’une des recommandations faites au Gabon lors de son dernier passage à l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’Homme, à Genève (aux Nations Unies), conformément à l’ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), dans l’application de la loi pénale aux enfants (civils et militaires) ;

 

Adoptée par le Sénat le 13 octobre 2010, cette loi instituant un régime judiciaire de protection des mineurs tient compte des engagements internationaux et propose un traitement particulier aux mineurs pour que leurs affaires ne soient plus traitées avec célérité. L’adoption dudit texte n’a toutefois pas empêché les sénateurs de recommander au gouvernement que soit harmonisé l’âge de la minorité pénale entre le texte portant Code de procédure pénale qui fixe celui-ci à moins de 13 ans et le texte relatif au régime judiciaire de protection du mineur qui situe cette minorité de 13 à 18 ans.

 

Le projet de loi, élaboré avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), portant création d’une juridiction pour mineurs est sur la table du Parlement, tandis que le projet de décret portant création des structures scolaires en milieu carcéral sera soumis en Conseil interministériel et au Conseil d’Etat. Une fois le texte adopté, le gouvernement lancera un plaidoyer pour l’obtention des financements de centres de détention et de réinsertion pour mineurs. Présentement, les mineurs sont détenus dans des zones appelées ‘quartiers pour mineurs’. 

 

Sur fondement de rappel fait au gouvernement par le Chef de l’Etat, de l’obligation constitutionnelle qui incombe à l’Etat d’assurer ‘la protection de la jeunesse contre l’exploitation, l’abandon moral, intellectuel et physique’, le Conseil des Ministres du 8 novembre 2010 a instruit les ministres concernés de tout mettre en oeuvre pour veiller à ce qu’aucun enfant en âge scolaire, gabonais ou étranger vivant en République gabonaise, ne soit exploité de quelque manière que ce soit. À ce titre, tout parent qui laissera désormais son enfant à l’abandon ou qui ne signalera pas toute fréquentation contraire aux lois et aux bonnes mœurs s’expose à des poursuites prévues par la loi dont le renforcement, en cours, vise à prévenir et, au besoin, à réprimer tout comportement déviant ainsi que toute consommation, détention ou commercialisation des drogues et produits assimilés.

 

Une réflexion est actuellement menée, en vue de mettre la criminalisation de la traite d’enfants en conformité avec les normes internationales. À ce propos, une étude a été menée par l’UNICEF, l’ALCR et autres partenaires sur les violences faites aux Enfants au Gabon. Des campagnes de sensibilisation et des séminaires atelier à l’endroit des surveillants des établissements scolaires sont organisés de concert avec l’UNICEF depuis avril 2010 afin d’interdire les pires formes de châtiments corporels des enfants en milieu scolaire.

 

La lutte contre le trafic des enfants a pris de l’importance suite au sommet mondial pour les enfants, qui avait pour thème ‘un monde digne des enfants’. À la suite, le gouvernement gabonais a mis en place un cadre juridique approprié. En ce sens, il a organisé du 22 au 24 février 2000, en partenariat avec l’UNICEF et le BIT, une consultation sous-régionale sur le ‘Développement de stratégies de lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation en Afrique de l’Ouest et du Centre’. Dans le même esprit, il a été mis en place une Commission interministérielle, non seulement chargée de l’examen de la plate-forme commune d’actions, issue de ladite consultation, mais aussi du suivi de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, les résultats de l’enquête sur le phénomène de la traite dans la province de l’Estuaire, réalisée par l’ONG SIFOS et financée par l’UNICEF en 2009, ont révélés que 30,6% des enfants gabonais sont encore victimes de la traite.

 

Dans le dessein d’adapter la législation nationale aux principes de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, le gouvernement a adopté en application de l’article 177 du Code du travail, le décret n°0031/PR/MTEFP relatif au travail des mineurs et la loi 09/2004 relative à la prévention du trafic d’enfants et à la lutte contre ce trafic.

 

Le 8 août 2000, un Comité de suivi de la mise en œuvre de la plate-forme commune d’actions de lutte contre le trafic d’enfants à des fins d’exploitation du travail, fut créé par arrêté du Premier Ministre (arrêté n°001058/PM/MSNASBE). Ce Comité est placé sous la tutelle du Ministère du Travail et de l’Emploi. À l’appui de la Commission interministérielle et du Comité de suivi plusieurs autres structures ont été créées, principalement :

 

·* Le Centre d’Appel des Arcades qui est une structure d’assistance, de prise en charge et de mise en oeuvre de la procédure de retour dans les familles d’origine, des enfants victimes de trafic et d’exploitation. C’est le trait d’union entre l’enfant et l’autorité publique. Cette structure est dotée d’un numéro vert (77 00 99) et a une mission de veille et de première écoute et d’informations ;

* Le Centre d’accueil pour enfants en difficultés sociales d’Angondjé, créé en 1997 et reconnu par les pouvoirs publics en 2001, qui a pour mission d’accueillir les enfants en difficulté sociale. De plus, pour palier les problèmes de traite des enfants, une partie du Centre est dorénavant transformé en ‘Centre de transit’ ;

 * La maison de l’Espérance ;

* L’orphelinat Cri de l’Enfant créé en 2009 à Oyem ;

* Les Comités de vigilance qui ont pour mission l’amélioration de la prise en charge des enfants victimes de traite, retirés de leur situation d’exploitation. Ils ont été constitués et installés avec l’appoint du BIT, par le biais du projet LUTRENA/IPEC ;

* La Cellule de coordination qui est l’organe de décision du Comité de vigilance. C’est elle qui impulse, planifie et coordonne les activités du Comité. De plus, elle contrôle l’action de la Cellule d’écoute et de la Cellule d’intervention. La Cellule d’écoute comprend les travailleurs sociaux, alors que la Cellule d’intervention est composée d’un Inspecteur du travail, d’un Magistrat et de deux agents des Forces de sécurité.

 

Le processus retenu de prise en charge des enfants victimes de trafic comprend le retrait, la prise en charge sur le plan administratif et psychosocial, la restauration et l’hébergement, le retour dans le pays d’origine ou la réinsertion au Gabon. Soulignons, cependant, que les auteurs de trafic d’enfants au Gabon ne sont pas d’origine gabonaise, mais plutôt originaires d’autres pays africains.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des activités du programme de coopération Gabon-Unicef (2007-2011), une étude a été faite sur l’analyse de la situation de l’enfant et de la femme afin de permettre le plaidoyer pour des politiques sociales et l’allocation des ressources conséquentes, en faveur de ces catégories de personnes par les décideurs, les donateurs, les collectivités et les communautés locales dans le dessein d’atteindre les OMD en 2015. Aussi, des séminaires de renforcement des capacités des principaux intervenants impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’enfant et des familles ont-ils été organisés.

 

L’école est ouverte à tous les enfants, sans distinction aucune. En effet, aux termes des dispositions de la loi n°25/59 du 22 juin 1959, l’école est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. La loi 16/66 du 9 août 1966, portant organisation générale de l’Enseignement en République Gabonaise, renforce cette disposition, en précisant que l’école est gratuite et obligatoire de 6 à 16 ans.

Une attention particulière est portée sur l’éducation pour tous. En effet, le taux de scolarisation est au Gabon, parmi les plus élevés en Afrique subsaharienne (en 2010, il est de l’ordre de plus de 84%, selon le PNUD). Afin de conserver cet avantage, le gouvernement combat la faiblesse des rendements internes du système éducatif qui commence à faire surface et inquiète, de plus en plus, les gouvernants. C’est pourquoi des mesures sont prises pour assurer une meilleure éducation pour tous. On note, par exemple, l’organisation des Etats Généraux de l’Education et l’Adéquation Formation Emploi les 17 et 18 Mai 2010, en vue de rendre l’école plus attractive et capable de répondre aux besoins économiques, sociaux et culturels du Gabon.

Dans l’enseignement pré-primaire et reconnu d’utilité publique, on enregistre au Gabon :

- Une capacité d’accueil de 11231 apprenants ;

- La présence de 966 enseignants ;

- L’existence de 445 salles de classes pré-primaire dans près de 298 écoles primaires ;

- La présence de 41 Conseillers pédagogiques ;

- La présence de 18 Inspecteurs pédagogiques ;

- La création et l’amorce de la généralisation de

l’enseignement pré-primaire ;

- L’allongement de la durée de formation initiale des instituteurs de 1 à 2 ans dans les Ecoles normales d’instituteurs ;

- Le versement d’une prime incitative à la fonction enseignante oscillant entre 60000 et 100000 francs CFA par mois ;

- Le recrutement de 704 instituteurs adjoints ;

- La création d’une Direction de l’enseignement pré-primaire ;

- La gratuité des frais d’écolage ;

- Le lancement du projet de construction et d’équipement de 1500 salles de classe ;
- Le lancement du projet de renforcement de la formation des enseignants du pré-primaire et du primaire ;

- Le lancement du projet de construction de 14 écoles pré-primaires.

 

* Dans l’enseignement primaire public d’utilité publique, on enregistre au Gabon :
- Une capacité d’accueil de 270125 élèves ;

- La présence de 6084 enseignants ;

- L’existence de 1447 écoles ;

- La présence de 123 Conseillers pédagogiques ;

- La présence de 63 Inspecteurs pédagogiques ;

- L’allongement de la durée de formation initiale des instituteurs de 1 à 2 ans dans les Ecoles normales d’instituteurs ;

- Le relèvement du loyer d’astreinte des Conseillers et Inspecteurs pédagogiques de 75000 à 150000 francs CFA ;

- L’intégration, à titre exceptionnel, de 751 enseignants moniteurs auxiliaires ;

- La revalorisation des vacations des examens et concours et leur paiement immédiatement après chaque session ;

- L’expérimentation et la généralisation de l’Approche par les compétences de base (APC) ;

- La gratuite des frais de mutuelle scolaire ;

- L’augmentation de l’allocation de trousseau scolaire de 25000 à 62000 francs CFA ;

- La construction de 5 écoles ;

- La création de 9 Centres d’Appui Pédagogiques et Logistiques, comprenant une bibliothèque, des ordinateurs avec accès Internet ;

- Le lancement du projet des Cyber-Ecoles, en partenariat avec le NEPAD dans 4 Collèges d’Enseignement Secondaires (C.E.S.) et 2 lycées ;

- Le renforcement des capacités des enseignants du premier degré dans le cadre du Projet Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP), en partenariat avec l’UNICEF ;

- Le maintien de la gratuite du transport scolaire par la Société Gabonaise de Transport ;

- Le lancement du projet d’introduction de l’anglais au primaire.

 

* Dans l’enseignement secondaire public et reconnu d’utilité publique, on note :

- Une capacité d’accueil de 148556 élèves ;

- La présence de 3635 enseignants ;

- L’existence de 128 établissements du second degré ;

- La présence de 12 Conseillers pédagogiques ;

- La présence de 58 Inspecteurs pédagogiques ;

- La gratuite des frais de mutuelle scolaire ;

- Le relèvement du loyer d’astreinte des Conseillers et Inspecteurs pédagogiques de 75000 à 150000 francs CFA ;

- L’augmentation de l’allocation du trousseau scolaire de 25000 à 62500 francs CFA par an ;

- Le versement d’une prime incitative à la fonction enseignante oscillant entre 60000 et 100000 francs CFA par mois ;

- La construction de 6 salles plateaux sportifs ;

- La construction de 8 collèges d’enseignement secondaire ;

- La construction de 5 lycées ;

- La construction de 2 pôles d’excellence ;

- La construction de 2 centres d’hygiène scolaire ;

- L’organisation déconcentrée du Brevet d’Etudes du Premier

Cycle (BEPC) ;

- L’organisation déconcentrée du baccalauréat ;

- Le lancement du projet de mise en stage pour la formation des gestionnaires des systèmes éducatifs en coopération avec la CONFEMEN et l’Université SENGHOR d’Alexandrie en Egypte ;

- La mise à disposition des KITS MICRO SCIENCE pour les laboratoires ;

- Le lancement du projet de renforcement des capacités par la construction et l’équipement de 60 internats de 200 à 300 places ;

- La libéralisation de l’achat des uniformes scolaires ;

- L’utilisation prioritaire des oeuvres littéraires d’auteurs gabonais pour l’enseignement du français.

 

* Dans l’enseignement supérieur public, on relève :
- Une capacité d’accueil de 20803 étudiants ;

- L’existence de 999 enseignants ;

- L’existence de trois (03) universités publiques, comprenant trois (03) facultés et trois (03) grandes écoles ainsi que quatre (04) instituts ;

- Le lancement du projet de renforcement des capacités d’accueil dans les trois universités (U.O.B., U.S.S. et U.S.T.M.), dans deux écoles (E.N.S. et E.N.S.E.T.), par la construction et l’équipement de nouveaux amphithéâtres et salles de classe ;

- Le lancement du projet de renforcement des capacités d’hébergement par la construction de nouveaux pavillons et la réhabilitation de ceux existant à l’U.O.B., à l’U.S.S. et à l’U.S.T.M. ;

- L’ouverture de la faculté de pharmacie ;

- L’ouverture de la faculté de médecine vétérinaire ;

- Le lancement du projet d’orientation systématique des bacheliers : 1/3 dans les grandes écoles et instituts ; 1/3 dans les facultés et 1/3 dans les écoles normales.

 

* En complément de toutes ces mesures relatives au droit à l’éducation, nous pouvons ajouter, entre autres :

- Le projet de création d’un Institut supérieur de formation aux métiers du pétrole et du gaz, afin de faire de la ville économique du Gabon, Port-Gentil, un pôle d’excellence en matière de formation dans ce domaine et de renforcer les capacités des entreprises

pétrolières et gazières ;

- Le lancement des travaux d’une nouvelle Ecole de commerce pour mieux répondre à l’adéquation formation-Emploi ;

- L’accroissement du taux de fréquentation scolaire et le développement des équipements aux différents niveaux d’enseignement, en favorisant par la même occasion l’égalité entre les sexes et l’accès à l’éducation ;

- Les projets de création des universités de Port-Gentil, d’Oyem et de Mouila ;

- La création de l’Ecole des mines de Franceville ;

- La création de l’Ecole doctorale régionale de l’Afrique centrale ;

- Le lancement du Plan national de lutte contre le redoublement ayant conduit à l’expérimentation de l’Approche par compétence de base pour une réduction du taux de redoublement et à l’instauration du système Turn Over pour une utilisation optimale des infrastructures scolaires du secondaire ;

- Le lancement du Plan d’urgence pour résorber le déficit en salles de classe et en établissements scolaires ;

- L’organisation de séminaires de formation en Education en matière de population dans le cadre du Programme intégré IEC multisectoriel ;

- L’instauration de la caisse de soutien pour les enseignants affectés et sans salaires ;

- La mise en place du Comité de lutte contre le Sida du Ministère de l’Education nationale (COLUSIMEN) ;

- L’octroi et le paiement par l’Etat aux parents des allocations familiales et de rentrée scolaire ;

- Le lancement du projet de renforcement des capacités d’accueil au primaire et au secondaire, en vue d’atteindre l’objectif 20 à 30 élèves par classe à l’horizon 2016 ;

- Le lancement du projet de construction des clôtures et sécurisation des établissements scolaires et universitaires ;

- La signature de quatre (04) accords avec les syndicats en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail des enseignants ;

- Le lancement du projet de dotation dans tous les établissements scolaires de bibliothèques et lignes Internet ;

- Le renforcement des capacités de tous les enseignants par l’organisation de séminaires de formation multidimensionnelle et d’échanges ;

- L’examen en cours par les deux chambres du Parlement du projet de loi portant orientation générale de l’Education et de la Recherche en République gabonaise ;

- L’examen en cours par les deux chambres du Parlement du projet de loi de programmation décennale 2010-2020 y afférant, consacrant le pacte national de confiance entre l’élite politique et l’élite intellectuelle ;

- L’abolition de l’exclusion des élèves pour des raisons pédagogiques. À ce sujet, des mesures d’orientation pour insertion professionnelle desdits élèves en difficulté sont préconisées ;

- La création du Conseil national de l’enseignement, de la formation et de la recherche, présidé par le Président de la République, pour régler les problèmes de l’éducation de façon pérenne ;

- La proscription de toute admission par tout débitant de boissons alcoolisées destiné à la consommation de boissons alcoolisées, de tout mineur, conformément à l’article 2 de l’ordonnance 59/76 ;

- L’interdiction d’ouvrir des débits de boissons et autres entités destinés aux boissons alcoolisées, aux abords d’établissements scolaires et universités.

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Fédération PDG de France

source : Rapport sur les droits de l'homme au Gabon 2003-2010