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Titre du blog : FEDERATION PDG DE FRANCE
Auteur : pdgfrance
Date de création : 23-02-2011
 
posté le 28-05-2011 à 20:42:12

Comptes Publics : Le Rapport de la Cour des Comptes remis au Premier Ministre

Comme institué dans la gestion administrative du pays, la Cour des Comptes, organe de contrôle de  gestion du budget de l’Etat a remis, le 27 mai 2011 à Libreville, le rapport détaillé de l’exécution des lois de Finances de l’Etat pour l’exercice 2009 au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Paul Biyoghé Mba.

 

D’entrée de jeu, Gilbert Ngoulakia, le Premier président de la Cour des Comptes qui était entouré pour la circonstance, de plusieurs membres de la Cour, a dit saisir cette occasion pour rendre un vibrant hommage au Chef de l’Etat pour avoir autorisé la publication d’un rapport sur la gestion des deniers publics. Aussi, c’est un rapport sans complaisance qu’a dressé le magistrat en chef de la Cour des Comptes pour montrer à quel point les fonctionnaires en charge de l’exécution des différents budgets mis à leur disposition ne faciliteraient pas le travail aux magistrats.

 

Retraçant au passage les missions régaliennes de la Cour, Gilbert Ngoulakia a dit que la présente procédure faisait partie de la mission assignée  à l’institution dont il a la charge et ce, par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 76 à 83 de la loi organique N° 11/94 du 17 septembre 1994 relative à ladite Cour et 31 de la loi N°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances.

 

Pour lui, il s’agit là d’une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement car, en le faisant, la Cour des Comptes aide les députés et les sénateurs à mieux apprécier l’action du gouvernement en matière de gestion des opérations financières de l’Etat. De même que les observations et recommandations faites par la Cour des Comptes permettent à l’exécutif de mieux élaborer les lois de finances et d’exécuter le budget de l’Etat conformément aux autorisations parlementaires.

 

Gilbert Ngoulakia a fait sortir une vue d’ensemble dans le rapport transmis au Chef du Gouvernement en précisant qu’il donnait une vue d’ensemble  de la situation financière de l’Etat au terme de l’exercice 2009. Il a aussi affirmé que la loi de règlement était la loi par laquelle le Parlement constate les résultats financiers de l’exercice budgétaire et approuve ou non les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale et ceux des lois de finances rectificatives.

 

Pour ce qui concerne l’exercice 2009, il ressort que les comptes produits par l’administration des finances établissent les ressources et les charges budgétaires respectivement à 1546,8 milliards de FCFA et à 1447,1 milliards de FCFA. Il en résulte également, suivant la même administration, un excédent budgétaire de 99,7 milliards de FCFA contre un déficit de 75,4 milliards de FCFA affiché par les mêmes comptes en 2008.

 

Sur le plan purement de la gestion des budgets, le Premier président de la Cour des Comptes a déploré la manière avec laquelle certains gestionnaires de budgets utilisent l’argent du contribuable. Il s’est insurgé sur la désinvolture qui caractérise ceux-là mêmes qui sont chargés de transmettre les donnés à temps afin qu’elles soient exploitées de manière efficiente.

 

« En ce qui concerne la vérité des comptes qui constitue un outil d’aide à la décision, il y a lieu de souligner que les documents produits à la Cour et tenant lieu, respectivement de compte général des comptables de l’Etat et de compte général administratif de l’Etat ne fournissent pas toutes les informations requises, notamment celles concernant l’exécution des crédits alloués aux institutions constitutionnelles et à certaines administrations publiques jouissant de l’autonomie de gestion » a déploré Gilbert Ngoulakia.

 

Le Premier président de la Cour des Compte  a relevé, avec une certaine amertume, la non régularisation, au terme de chaque exercice, de toutes les avances au budget  consenties à certaines administrations en cours d’année. Pour lui, cet état de chose a pour conséquence de minorer le niveau réel des dépenses budgétaires exécutées souvent au de-là des prévisions. La Cour des Comptes estime que cette pratique laisse souvent d’énormes sommes en instance dans les écritures du trésor.  Pour cette juridiction, les fonctionnaires en charge de la gestion du budget de l’Etat devront y mettre du sérieux pour éviter que la dette publique constitue éternellement un artifice qui altère la sincérité des comptes de l’Etat.

 

Toujours sans mettre de gants, Gilbert Ngoulakia a attiré l’attention du Chef du Gouvernement sur la nécessité de faire appliquer la loi sur toute la ligne en ce qui concerne le contrôle de la gestion des deniers publics. La Cour se réjouit d’ailleurs  de la promulgation de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui exige désormais du gouvernement et du parlement, l’élaboration et le vote des budgets par objectifs des programmes, tout en assignant au juge financier la mission de certification des comptes de l’Etat. La plaidoirie de Gilbert Ngoulakia sur la manière de gérer les finances publiques a donné l’occasion au Premier ministre, Chef du Gouvernement d’engager son équipe dans la prise en compte des réflexions et suggestions de la Cour des Comptes.

 

Paul Biyoghé Mba qui avait à ses côtés, outre le ministre de la Justice Garde de Sceaux, Ida Assonouet Reteno, d’autres membres de son cabinet, a dit qu’il était normal et sérieux pour qu’un fonctionnaire soit contrôlé et noté sur ce qu’il fait. Le travail de l’administration, a souligné le premier ministre nécessite une prise en compte de l’intérêt supérieur de la nation. Et, la gestion de l’argent du contribuable devant être soumise à l’appréciation des plus hautes autorités habilitées. Le chef du gouvernement dira également que l’on est meilleur quand on est bien noté.

 

En somme, Paul Biyoghé Mba a tiré la sonnette d’alarme afin que tout détenteur d’une portion de pouvoir de gestion, se soumette au contrôle de la Cour afin de mériter la confiance placée en lui. En un mot, les polissons n’auront qu’à bien se tenir.

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Fédération PDG de France

Source : Primature