VEF Blog

Titre du blog : FEDERATION PDG DE FRANCE
Auteur : pdgfrance
Date de création : 23-02-2011
 
posté le 04-06-2011 à 23:41:37

La Cour constitutionnelle rejette la requête du gouvernement en vue du report des législatives

La Cour constitutionnelle a rejeté vendredi, la requête du gouvernement sur l’éventualité du report des élections législatives prévues avant la fin de l’année 2011, pour vice de forme.

 

‘’En l’état actuel de la législation en vigueur qui ne mentionne la biométrie nulle part pour ainsi traduire en actes normatifs l’accord politique du 9 mai 2011, et en l’absence au dossier d’un quelconque élément attestant de l’exécution des opérations relatives à l’application de la biométrie, il n’y a lieu à évocation ni d’un cas de force majeure, ni de report des élections des élections législatives en vue du renouvellement de l’Assemblée nationale’’, a délibéré les neuf juges de la Cour constitutionnelle.

 

La Cour a décidé du rejet de cette demande du gouvernement à la suite de nombreuses auditions des acteurs politiques ainsi que des institutions telles que l’Assemblée nationale, le Sénat.

 

La décision de saisir la Cour constitutionnelle avait été prise au lendemain de la concertation de la classe politique autour du chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba pour évoquer de l’introduction des données à caractères biométriques dans le processus électoral et applicable lors du prochain scrutin politique.

 

A l’issue de cette concertation, la classe politique (pouvoir et opposition) s’était déclarée favorable à un report des élections législatives prévues avant la fin de l’année.

 

L’introduction de la biométrie nécessite une dépense non prévue par la loi de finances 2011. Or, selon les estimations du ministère de l’Intérieur, la seule mise en place des cartes électorales biométriques devrait coûter 100 milliards de francs CFA à l’Etat.

-------------------

Fédération PDG de France

source : AGP