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Titre du blog : FEDERATION PDG DE FRANCE
Auteur : pdgfrance
Date de création : 23-02-2011
 
posté le 11-06-2011 à 20:22:04

Législatives 2011/Cour Constitutionnelle : les assurances du Ministère de l’Intérieur

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement sur la demande du report de la prochaine élection législative en vue de l’introduction de la biométrie dans le système électoral, le Ministère de l’Intérieur a tenu à apporter les précisions suivantes relatives à la nouvelle donne.


« Tout en restant attaché à la volonté exprimée par des Forces vives de la Nation au sortir de la concertation ayant abouti à l’acceptation unanime d’introduire la biométrie dans le processus électoral, le Ministère de l’Intérieur se prépare d’ores et déjà à l’organisation des élections législatives de cette année en toute transparence et en collaboration étroite avec l’ensemble des partenaires concernés.


Les modalités pratiques liées à l’organisation de ce scrutin seront arrêtées en partenariat avec la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP), les partis politiques de la majorité, les partis politiques de l’opposition ainsi que les autres partis politiques légalement reconnus non affiliés à un regroupement de partis.


Le Ministère de l’Intérieur souligne à cet effet son obligation d’inscrire son action, tout au long du processus, dans le respect stricto sensu des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Aussi, rappelle –t-il que, dès l’adoption de la loi sur la protection des données à caractère individuel et personnel pour laquelle le Premier Ministre, chef du Gouvernement  a déjà convoqué la commission mixte paritaire, Assemblée nationale /Sénat, y relative, le Ministère de l’Intérieur introduira les modifications nécessaires à l’enrôlement biométrique dans le projet de loi portant modification de la loi N° 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques dont l’élaboration est déjà lancée.


Il convient d’indiquer d’une part qu’à ce jour le Département de l’Intérieur travaille sur cette question avec l’expertise internationale mise à disposition par les partenaires au développement à la demande expresse du Gouvernement et, d’autre part, qu’il remettra  aux différents partenaires le cahier de charges dès que celui-ci aura été validé. Au-delà de ces éléments d’appréciation et en prévision de la prochaine révision de la liste électorale, le Ministère de l’Intérieur se propose d’intégrer à la réflexion, en plus des partis politiques, la société civile ou tout autre organisme œuvrant dans la promotion de la démocratie.


Le Ministère de l’Intérieur rappelle  à l’ensemble des partenaires ainsi qu’aux observateurs de la vie politique nationale que la transparence électorale constitue pour le gouvernement en quête d’émergence un passage obligé et que l’introduction de la biométrie dans le processus électoral est un aspect important qui intègre la champ large des défis de la bonne gouvernance, politique déterminée par le Chef de l’Etat, Son Excellence Ali Bongo Ondimba, et mise en œuvre par le Gouvernement de la République ».

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Fédération PDG de France